Gestionnaire du Patrimoine Foncier et Immobilier H/F - 29

Vos missions principales :

Traitement des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)

En lien avec la responsable de la cellule foncière et les services internes :

- Analyser les DIA afin d'identifier les biens présentant un intérêt stratégique pour Morlaix Communauté ou la Ville de Morlaix
- Assurer l'instruction des DIA en lien avec les offices notariaux
- Participer, le cas échéant, aux procédures de préemption en collaboration avec les opérateurs fonciers et services bénéficiaires
- Mettre en place et assurer le suivi du recueil des préemptions

Gestion du patrimoine foncier et immobilier

En collaboration avec les services communautaires et le service des impôts :

- Réaliser et actualiser l'inventaire des biens fonciers et immobiliers
- Proposer et contribuer à la mise en oeuvre d'un plan de gestion patrimoniale
- Assurer l'archivage et la sécurisation des dossiers fonciers (titres, bornages, délibérations, baux, diagnostics...)
- Assurer le suivi de la fiscalité du patrimoine en lien avec la Direction des Finances

Gestion locative

- Assurer la gestion locative des biens de Morlaix Communauté et d'An Dour (Service Public de l'eau)
- Garantir la sécurité juridique des actes d'occupation domaniale
- Assurer le suivi des biens en copropriété (relations avec les syndics, participation aux assemblées générales...)

Conseil et accompagnement

En lien avec les agents de la cellule :

- Conseiller et assister les communes membres et les services de la collectivité
- Apporter un appui juridique et technique en matière foncière et immobilière

Spécificités du poste :

- Déplacements réguliers sur le territoire communautaire

Conditions d'emploi :

Prise de poste : poste à pourvoir dès que possible.

Statut et cadre d'emplois :

- Emploi permanent de la fonction publique territoriale
- Ouvert aux cadres d'emplois des catégories B et C de la filière administrative
- Ouvert aux contractuels : à défaut de candidature statutaire adaptée, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel. Le contrat sera conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans.

Temps et organisation de travail :

- Temps complet - 39 H hebdomadaires
- Organisation sur 5 jours (du lundi au vendredi) avec attribution de RTT

Rémunération : Rémunération statutaire selon profil et expérience + régime indemnitaire

Avantages sociaux :

- Adhésion au CNAS, organisme national d'action sociale (prestations sociales, loisirs, aides diverses)
- Titres restaurant : participation employeur de 50 % (valeur faciale 6,50 €)
- Protection santé : participation mensuelle de 16,50 € à 21,50 € pour une mutuelle labellisée fonction publique territoriale (selon rémunération)
- Prévoyance : participation employeur de 30 € / mois au contrat groupe

Accessibilité de l'emploi :

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, ce poste est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises. Les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent également accéder à cet emploi par voie contractuelle.

Le profil que nous recherchons :

Nous recherchons un(e) candidat(e) titulaire d'un Bac +2 à Bac +3 minimum dans les domaines du droit public, des métiers de l'immobilier, de la gestion patrimoniale ou de l'aménagement du territoire

Une expérience significative dans une collectivité territoriale, un établissement public foncier, un office notarial, un cabinet de gestion immobilière ou une structure publique/parapublique sera fortement appréciée.

Une bonne maîtrise des outils bureautiques et, idéalement, des logiciels métiers liés au foncier ou à la gestion patrimoniale est attendue.

Au-delà des diplômes, nous recherchons un profil rigoureux, fiable et engagé, capable d'allier expertise juridique, sens de l'intérêt général et compréhension des enjeux territoriaux.

Compétences et qualités requises :

Savoirs

- Maîtrise du droit des copropriétés et notions solides en droit public
- Connaissance du droit de l'urbanisme et des procédures foncières (préemption, domanialité...)
- Connaissance de l'environnement institutionnel et réglementaire des collectivités territoriales et de l'intercommunalité

Savoir-faire

- Esprit d'analyse et de synthèse
- Capacités rédactionnelles et maîtrise des actes administratifs
- Organisation, rigueur et gestion des priorités
- Aptitude au travail transversal et partenarial
- Capacité à formuler des conseils juridiques opérationnels

Savoir-être

- Sens du service public
- Discrétion et respect de la confidentialité
- Autonomie et sens des responsabilités
- Qualités relationnelles et pédagogiques
- Esprit d'équipe

Rejoindre Morlaix Communauté, c'est participer activement à la construction d'un territoire harmonieux, durable et attractif.

Au service de ses 26 communes, la collectivité déploie une politique ambitieuse qui articule planification stratégique et projets opérationnels : élaboration des documents cadres (PLUi-H, SCOT, PCAET...), revitalisation des centralités, renouvellement urbain, mobilités durables et aménagements publics innovants. Engagée en faveur de la sobriété foncière, de la transition écologique et d'un développement équilibré, Morlaix Communauté place la maîtrise foncière et la gestion patrimoniale au coeur de son action.

En intégrant nos équipes, vous participerez à la structuration et à la valorisation du patrimoine foncier et immobilier communautaire, en lien étroit avec les communes, les partenaires et les services internes, au sein d'une collectivité à taille humaine où expertise, vision stratégique et sens du service public façonnent durablement le cadre de vie.

Au sein de la Direction des Projets Urbains, de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Planification, et plus particulièrement du service Aménagement - cellule Actions Foncières, le/la Gestionnaire du patrimoine foncier et immobilier est placé(e) sous la responsabilité de la Responsable de la cellule Actions Foncières.

Il/elle assure un rôle clé dans le suivi et l'instruction des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA), la gestion patrimoniale et locative des biens communautaires, ainsi que l'accompagnement juridique et opérationnel des services et des communes membres.

Par son expertise, il/elle contribue activement à la mise en oeuvre de la stratégie foncière communautaire et à la sécurisation juridique des opérations menées dans le cadre des projets d'aménagement, notamment au titre de la mission Action Coeur de Ville.